Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 90-400 du 15 mai 1990 modifiant certaines dispositions relatives au Conseil d'Etat statuant au contentieux, à l'exécution des décisions des juridictions administratives et aux astreintes)
Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 90-400 du 15 mai 1990 modifiant certaines dispositions relatives au Conseil d'Etat statuant au contentieux, à l'exécution des décisions des juridictions administratives et aux astreintes)
a modifié les dispositions suivantes
Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R102 (Ab)
Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R245 (Ab)