Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 31 août 1937 tendant à réglementer la fabrication et le commerce des engrais composés)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 31 août 1937 tendant à réglementer la fabrication et le commerce des engrais composés)
Les infractions aux dispositions des décrets prévus par l'article 2 du présent décret seront punies des peines [*sanctions*] prévues par l'article L. 214-2 du code de la consommation.