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Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret-loi du 31 août 1937 tendant à réglementer la fabrication et le commerce des engrais composés)

Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret-loi du 31 août 1937 tendant à réglementer la fabrication et le commerce des engrais composés)


Les infractions aux dispositions des décrets prévus par l'article 2 du présent décret seront punies des peines prévues par l'article 13 de la loi du 1er août 1905, modifiée par la loi du 21 juillet 1929.