Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 31 août 1937 tendant à réglementer la fabrication et le commerce des engrais composés)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 31 août 1937 tendant à réglementer la fabrication et le commerce des engrais composés)
Un comité national des engrais et amendements dont les membres sont nommés par arrêté pris de concert entre le ministre de l'agriculture et le ministre des travaux publics est institué près le ministère de l'agriculture pour l'examen des questions relatives à l'application des lois et règlements concernant la composition des engrais et amendements ainsi que la répression des fraudes dans leur fabrication et leur commerce.