Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 90-232 du 15 mars 1990 portant application de l'article 69 de la loi de finances pour 1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce "Opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement")
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 90-232 du 15 mars 1990 portant application de l'article 69 de la loi de finances pour 1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce "Opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement")
Le contrôle financier du compte de commerce est assuré par le contrôleur financier du ministère de l'équipement.
Le trésorier-payeur général assure le contrôle financier des opérations du compte de commerce réalisées dans le département.