Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-183 du 28 février 1990 portant application de la loi no 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-183 du 28 février 1990 portant application de la loi no 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire)
Les membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire cessent leurs fonctions :
a) Par démission sans qu'ils aient à en préciser les motifs ;
b) Lorsqu'ils cessent d'être en position d'activité ;
c) S'ils font l'objet d'une sanction statutaire ;
d) Lorsqu'ils deviennent sous-officiers ou officiers.