Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-82 du 22 janvier 1990 relatif à l'évaluation des politiques publiques)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-82 du 22 janvier 1990 relatif à l'évaluation des politiques publiques)
Pour l'accomplissement de sa mission, le Conseil scientifique de l'évaluation dispose des emplois et des crédits inscrits à ce titre au budget des services du Premier ministre, Commissariat général du Plan.
Des agents publics peuvent être mis à sa disposition.
Dans la limite des crédits ouverts, il peut faire appel à des experts français ou étrangers.