Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-82 du 22 janvier 1990 relatif à l'évaluation des politiques publiques)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-82 du 22 janvier 1990 relatif à l'évaluation des politiques publiques)
Le Conseil économique et social peut faire appel au concours du fonds, dans la limite du cinquième de la dotation annuelle de ce dernier, pour faire procéder à des travaux d'évaluation, sous réserve de l'avis favorable du Conseil scientifique de l'évaluation.