Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-917 du 21 décembre 1989 DELEGUANT COMPETENCES AUX DIRECTEURS REGIONAUX DES AFFAIRES MARITIMES POUR REPRESENTER L'ETAT DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DANS LES LITIGES RELATIFS A L'INSPECTION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL MARITIME)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-917 du 21 décembre 1989 DELEGUANT COMPETENCES AUX DIRECTEURS REGIONAUX DES AFFAIRES MARITIMES POUR REPRESENTER L'ETAT DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DANS LES LITIGES RELATIFS A L'INSPECTION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL MARITIME)
Les dispositions du présent décret sont applicables aux litiges enregistrés devant les tribunaux administratifs à partir de sa publication au Journal officiel de la République française.