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Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-915 du 19 décembre 1989 RELATIF A LA GESTION DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL)

Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-915 du 19 décembre 1989 RELATIF A LA GESTION DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL)


Le présent décret prendra effet à compter du 1er janvier 1990.