Article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés)
Article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés)
Les articles 2351 à 2353 du code civil, dans leur rédaction issue de l'article 11 de la présente ordonnance, entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er juillet 2008.
A la date qui sera ainsi fixée, sera abrogé le décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles.