Article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés)
Article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés)
Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la référence au gage et au créancier gagiste s'entend de la référence au nantissement et au créancier nanti lorsque la sûreté a pour objet un bien meuble incorporel. Réciproquement, la référence au nantissement et au créancier nanti s'entend de la référence au gage et au créancier gagiste lorsque la sûreté a pour objet un bien meuble corporel.