Article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés)
Article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés)
Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la référence aux articles du code civil qui font l'objet d'une nouvelle numérotation par la présente ordonnance s'entend des références aux nouveaux numéros résultant de celle-ci.