Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 89-777 du 13 octobre 1989 portant création de l’établissement public de la Bibliothèque de France)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 89-777 du 13 octobre 1989 portant création de l’établissement public de la Bibliothèque de France)
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
1° Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions qui lui sont attribués par l'Etat et, le cas échéant, les collectivités locales, les établissements publics et sociétés nationales, ainsi que par toutes personnes publiques ou privées ;
2° Le produit de la gestion de son patrimoine ;
3° Le produit des droits de participation aux divers concours qui pourraint être organisés ;