Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-526 du 4 mai 1988 PORTANT TRANSFORMATION DE LA DIRECTION DES SERVICES AMBULANTS EN DIRECTION DES RESEAUX D'ACHEMINEMENT NATIONAL ET INTERNATIONAL)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-526 du 4 mai 1988 PORTANT TRANSFORMATION DE LA DIRECTION DES SERVICES AMBULANTS EN DIRECTION DES RESEAUX D'ACHEMINEMENT NATIONAL ET INTERNATIONAL)
La direction des réseaux d'acheminement national et international se substitue à la direction des services ambulants dans la liste des services spéciaux à compétence nationale figurant à l'article 1er du décret du 30 mai 1968 susvisé.