Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-478 du 29 avril 1988 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES VETERINAIRES ET ALIMENTAIRES (CNEVA))
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-478 du 29 avril 1988 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES VETERINAIRES ET ALIMENTAIRES (CNEVA))
A compter du 1er janvier 1989 [*date*] :
1. Les biens affectés au fonctionnement du laboratoire central de recherches vétérinaires et des laboratoires en relevant sont dévolus au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires.
2. Le Centre national d'études vétérinaires et alimentaires est substitué à l'Etat dans les droits et obligations découlant des contrats conclus pour le fonctionnement et la gestion du laboratoire central de recherches vétérinaires et des laboratoires en relevant ainsi que pour l'exécution des missions confiées à ces laboratoires.
3. Les contrats des personnels non titulaires qui participent à l'exécution des missions du laboratoire central de recherches vétérinaires et des laboratoires en relevant sont transférés au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires avec les droits et obligations qui s'y attachent.