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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
30/04/1988
au
31/12/2005
(Décret n°88-465 du 28 avril 1988 RELATIF A LA PROCEDURE D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS)
Données brutes
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
30/04/1988
au
31/12/2005
(Décret n°88-465 du 28 avril 1988 RELATIF A LA PROCEDURE D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS)
Le présent décret ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.