Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-465 du 28 avril 1988 RELATIF A LA PROCEDURE D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-465 du 28 avril 1988 RELATIF A LA PROCEDURE D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS)
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.