Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-441 du 4 juin 1975 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATION)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-441 du 4 juin 1975 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATION)
Tout membre qui n'exerce plus les fonctions en fonction desquelles il fait partie du conseil supérieur cesse de plein droit d'en être membre ; il en est de même de tout membre atteint par les incompatibilités visées à l'article 8 du décret n° 59-307 du 14 février 1959.