Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-441 du 4 juin 1975 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATION)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-441 du 4 juin 1975 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATION)
Le conseiller d'Etat et les représentants des usagers, de l'association des maires de France et du personnel, visés à l'article 2, sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications.
Les représentants du personnel, nommés sur proposition de leur organisation syndicale, cessent de faire partie du conseil si cette organisation en fait la demande par écrit au ministre chargé des postes et télécommunications.