Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-441 du 4 juin 1975 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATION)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-441 du 4 juin 1975 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATION)
Le conseil supérieur des postes et télécommunications donne son avis sur les affaires qui lui sont soumises par le ministre et qui figurent à l'ordre du jour de chaque séance [*attributions*].
Il est consulté sur les programmes budgétaires de l'administration, les questions d'ordre général relatives à l'organisation et à la gestion des services, sur les besoins des usagers et les moyens propres à les satisfaire.
Il n'a pas qualité pour examiner les questions concernant exclusivement le personnel et qui relèvent des organismes spéciaux institués dans le cadre de la fonction publique.