Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-458 du 27 avril 1988 MODIFIANT LE DECRET 85659 DU 02-07-1985 MODIFIE FIXANT L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-458 du 27 avril 1988 MODIFIANT LE DECRET 85659 DU 02-07-1985 MODIFIE FIXANT L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS)
L'article 4 du décret du 2 juillet 1985 modifié susvisé est abrogé.