Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-458 du 27 avril 1988 MODIFIANT LE DECRET 85659 DU 02-07-1985 MODIFIE FIXANT L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-458 du 27 avril 1988 MODIFIANT LE DECRET 85659 DU 02-07-1985 MODIFIE FIXANT L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS)
Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.