Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 89-693 du 21 septembre 1989 instituant la médaille du tourisme)
Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 89-693 du 21 septembre 1989 instituant la médaille du tourisme)
Pourra être exclu temporairement ou définitivement du droit au port de la médaille tout titulaire condamné à une peine afflictive ou infamante, ou déclaré en état de faillite ou de liquidation judiciaire, après avis de la commission prévue à l'article précédent.