Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-693 du 21 septembre 1989 INSTITUANT LA MEDAILLE DU TOURISME)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-693 du 21 septembre 1989 INSTITUANT LA MEDAILLE DU TOURISME)
Les attributions faites lors des promotions prévues à l'alinéa 2 de l'article 3 ne sont pas prélevées sur le contingent annuel de médailles mais elles ne peuvent annuellement dépasser le quart de ce contingent.