Articles

Article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés)

Article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés)


Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions du présent titre.