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Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°89-737 du 12 octobre 1989 RELATIF A LA DECONCENTRATION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF RELEVANT DU MINISTERE DES POSTES,DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE)

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°89-737 du 12 octobre 1989 RELATIF A LA DECONCENTRATION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF RELEVANT DU MINISTERE DES POSTES,DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE)

En cas de contestation du bien-fondé ou de la liquidation de la créance, les autorités visées à l'article 1er représentent également l'Etat devant les tribunaux administratifs pour toute opposition aux ordres de recettes qu'elles ont émis et qui sont rendus exécutoires par les préfets en application du 2° de l'article 85 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.