Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°89-704 du 28 septembre 1989 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION ADJOINTE A LA COMMISSION SUPERIEURE DE CODIFICATION)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°89-704 du 28 septembre 1989 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION ADJOINTE A LA COMMISSION SUPERIEURE DE CODIFICATION)
Dans la limite des crédits ouverts au budget des services du Premier ministre, des indemnités peuvent être allouées aux rapporteurs dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 12 septembre 1989 susvisé.