Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 89-509 du 18 juillet 1989 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques par le commissariat de l'air)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 89-509 du 18 juillet 1989 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques par le commissariat de l'air)
Dans le cas mentionné au 1° de l'article 1er, l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques est limitée aux opérations de décompte des allocations de chômage aux ayants droit et à la correspondance avec la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.