Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-509 du 18 juillet 1989 RELATIF A L'UTILISATION DU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION (RNI) DES PERSONNES PHYSIQUES PAR LE COMMISSARIAT DE L'AIR)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-509 du 18 juillet 1989 RELATIF A L'UTILISATION DU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION (RNI) DES PERSONNES PHYSIQUES PAR LE COMMISSARIAT DE L'AIR)
Dans le cas mentionné au 1° de l'article 1er, l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques est limitée aux opérations de décompte des allocations de chômage aux ayants droit et à la correspondance avec la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.