Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-509 du 18 juillet 1989 RELATIF A L'UTILISATION DU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION (RNI) DES PERSONNES PHYSIQUES PAR LE COMMISSARIAT DE L'AIR)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-509 du 18 juillet 1989 RELATIF A L'UTILISATION DU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION (RNI) DES PERSONNES PHYSIQUES PAR LE COMMISSARIAT DE L'AIR)
Pour les besoins du service administratif du commissariat de l'air, le ministre de la défense est autorisé à utiliser le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques dans les cas suivants :
1° Décompte automatisé des droits aux allocations de chômage des militaires ayant servi sous contrat et ayant involontairement perdu leur emploi ;
2° Affiliation rétroactive à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec) des militaires quittant l'armée de l'air avant d'avoir accompli quinze ans de service.