Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°89-403 du 2 juin 1989 INSTITUANT UN CONSEIL SUPERIEUR DE LA LANGUE FRANCAISE ET UNE DELEGATION GENERALE A LA LANGUE FRANCAISE)
Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°89-403 du 2 juin 1989 INSTITUANT UN CONSEIL SUPERIEUR DE LA LANGUE FRANCAISE ET UNE DELEGATION GENERALE A LA LANGUE FRANCAISE)
Le vice-président du conseil supérieur et le délégué général à la langue française présentent conjointement chaque année au Premier ministre un rapport d'activité. Ce rapport est public.