Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-306 du 11 mai 1989 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DE GENIE GENETIQUE.)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-306 du 11 mai 1989 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DE GENIE GENETIQUE.)
La commission de génie génétique peut être également saisie par toute personne publique ou privée concernée, en vue du classement d'un organisme biologique, d'une expérience, ainsi que pour la révision d'un classement antérieur.