Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-306 du 11 mai 1989 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DE GENIE GENETIQUE.)
La commission de génie génétique peut être saisie par le ministre chargé de la recherche et par tout ministre souhaitant la consulter.
Les avis de portée générale peuvent être rendus publics.