Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°89-306 du 11 mai 1989 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DE GENIE GENETIQUE.)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°89-306 du 11 mai 1989 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DE GENIE GENETIQUE.)
Une commission de génie génétique est créée auprès du ministre chargé de la recherche.
Sans préjudice de l'application des réglementations existantes, cette commission est chargée d'évaluer les dangers potentiels liés à l'utilisation des techniques de génie génétique et de classer, en fonction de ces risques, les organismes biologiques génétiquement modifiés, ainsi que les procédés utilisés pour leur obtention.