Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-258 du 20 avril 1989 FIXANT LA COMPOSITION ET LES ATTRIBUTIONS DU COMITE INTERMINISTERIEL DU RENSEIGNEMENT)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-258 du 20 avril 1989 FIXANT LA COMPOSITION ET LES ATTRIBUTIONS DU COMITE INTERMINISTERIEL DU RENSEIGNEMENT)
Les ministres chargés de la défense, de l'intérieur et des affaires étrangères sont assistés, en matière de renseignement, par des comités d'experts placés sous leur autorité et dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont arrêtées par eux.