Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°89-246 du 17 avril 1989 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT A LA DEFENSE: M. GERARD RENON)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°89-246 du 17 avril 1989 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT A LA DEFENSE: M. GERARD RENON)
Le secrétaire d'Etat à la défense reçoit délégation permanente du ministre de la défense pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions. Il contresigne conjointement avec le ministre de la défense les décrets relatifs à ses attributions.
Il est autorisé à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le décret du 23 janvier 1947 susvisé.