Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 89-235 du 17 avril 1989 relatif aux attributions du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 89-235 du 17 avril 1989 relatif aux attributions du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs)
Dans le domaine de ses attributions, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, reçoit délégation du Premier ministre pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions. Il contresigne les décrets relatifs à ces mêmes attributions, notamment ceux pris en application du décret du 11 décembre 1963 susvisé.