Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°89-235 du 17 avril 1989 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS MAJEURS: M. BRICE LALONDE)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°89-235 du 17 avril 1989 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS MAJEURS: M. BRICE LALONDE)
Dans le domaine de ses attributions, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, reçoit délégation du Premier ministre pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions. Il contresigne les décrets relatifs à ces mêmes attributions, notamment ceux pris en application du décret du 11 décembre 1963 susvisé.