Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°89-168 du 10 mars 1989 PORTANT ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°89-168 du 10 mars 1989 PORTANT ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE)
La délégation au développement scientifique et technique, à l'innovation et à l'action régionale, en liaison avec les services du ministère chargé de l'industrie [*mission*] :
Etablit avec les entreprises les relations nécessaires à l'évaluation, au suivi des programmes de recherche et de développement technologique qu'elles conduisent avec le soutien des crédits publics, et au développement de la recherche industrielle ;
Etudie, propose et met en oeuvre les moyens de développer la valorisation et la diffusion des résultats de la recherche publique dans les entreprises afin de faciliter la production d'innovations ;
Mène les études relatives au coût, à la rentabilité et aux effets économiques des investissements de recherche ;
Propose, en liaison avec le ministère de l'économie, des finances et du budget, les procédures et les méthodes de financement de la recherche publique et privée ne faisant pas appel au budget de l'Etat ainsi que les incitations fiscales au développement de la recherche et de l'innovation ;
Est chargée de mettre en oeuvre la politique du ministère dans les régions, en matière de recherche, de développement technologique et d'innovation et fait appel à cet effet aux directions régionales de l'industrie et de la recherche, et en particulier aux délégués régionaux à la recherche et à la technologie ;
Est chargée de la promotion de la formation par la recherche dans l'industrie et suit la politique des conventions industrielles pour la formation par la recherche dans les entreprises ;
Instruit, sur le plan scientifique et technique, avec le concours des départements compétents, l'engagement des crédits incitatifs à caractère technologique ainsi que le soutien des actions régionales.