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Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
16/11/2004
au
20/03/2010
(Décret n°89-150 du 6 mars 1989 portant création d'un comité stratégique du commerce extérieur)
Données brutes
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
16/11/2004
au
20/03/2010
(Décret n°89-150 du 6 mars 1989 portant création d'un comité stratégique du commerce extérieur)
Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale du Trésor et de la politique économique.