Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-570 du 13 juillet 1971 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DE COORDINATION DE LA DOCUMENTATION ADMINISTRATIVE (CCDA) AUPRES DU PREMIER MINISTRE (SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT) (SGG))
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-570 du 13 juillet 1971 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DE COORDINATION DE LA DOCUMENTATION ADMINISTRATIVE (CCDA) AUPRES DU PREMIER MINISTRE (SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT) (SGG))
Périodiquement, le président fait rapport au Premier ministre des résultats des travaux de la commission.