Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-570 du 13 juillet 1971 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DE COORDINATION DE LA DOCUMENTATION ADMINISTRATIVE (CCDA) AUPRES DU PREMIER MINISTRE (SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT) (SGG))
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-570 du 13 juillet 1971 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DE COORDINATION DE LA DOCUMENTATION ADMINISTRATIVE (CCDA) AUPRES DU PREMIER MINISTRE (SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT) (SGG))
La commission peut constituer des comités spécialisés.
Elle peut désigner des rapporteurs parmi ses membres ou faire appel à des rapporteurs extérieurs.
Les dispositions du décret susvisé du 14 juin 1961 lui sont applicables.
Les administrations sont tenues de communiquer toutes informations utiles à la commission.