Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-182 du 24 mars 1989 PORTANT CREATION D'UN CENTRE DE VOTE A L'ETRANGER)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-182 du 24 mars 1989 PORTANT CREATION D'UN CENTRE DE VOTE A L'ETRANGER)
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.