Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 89-132 du 1 mars 1989 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 89-132 du 1 mars 1989 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer)
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer exerce les attributions qui étaient précédemment dévolues au ministre de l'équipement et du logement par le décret n° 88-832 du 20 juillet 1988 susvisé, ainsi que celles qui étaient précédemment dévolues au ministre des transports et de la mer par le décret n° 88-834 du 20 juillet 1988 susvisé.