Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°88-939 du 29 septembre 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU DELEGUE AUX RAPATRIES)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°88-939 du 29 septembre 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU DELEGUE AUX RAPATRIES)
Pour accomplir cette mission, le délégué aux rapatriés a autorité, par délégation du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le service central des rapatriés et la délégation pour l'accueil et le reclassement des rapatriés.