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Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-957 du 7 octobre 1988 FIXANT LA DATE ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERA EXECUTE LE RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE)

Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-957 du 7 octobre 1988 FIXANT LA DATE ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERA EXECUTE LE RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE)


En fin de collecte, les décomptes de population légale seront effectués sous la responsabilité de l'institut territorial de la statistique de la Polynésie française.