Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-944 du 5 octobre 1988 PORTANT ORGANISATION DU REFERENDUM)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-944 du 5 octobre 1988 PORTANT ORGANISATION DU REFERENDUM)
Le référendum aura lieu sur les listes électorales arrêtées au 29 février 1988, sans préjudice de l'application des articles L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral et sur les listes de centre arrêtées au 31 mars 1988.