Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-908 du 2 septembre 1988 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-908 du 2 septembre 1988 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL)
Les articles R. 4, R. 5, R. 6, R. 8 et les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 14 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont applicables devant les cours administratives d'appel.