Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-907 du 2 septembre 1988 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-907 du 2 septembre 1988 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE)
Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, les juridictions de l'ordre administratif peuvent condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'elles déterminent.