Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-907 du 2 septembre 1988 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-907 du 2 septembre 1988 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.