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Article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-707 du 9 mai 1988 RELATIF A LA PROCEDURE DEVANT LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL)

Article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-707 du 9 mai 1988 RELATIF A LA PROCEDURE DEVANT LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL)


Jusqu'au 1er janvier 1990 [*date limite*] , une chambre peut siéger en formation de jugement en étant complétée par deux conseillers, affectés à une autre chambre de la cour, désignés en suivant l'ordre du tableau.